Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG du 23 novembre 2009 relative à l’application de l’immunité prévue à l’article L. 622-4 (3o) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
boj_20090006_0000_0028.pdf
PDF -
105,66 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0927949C
Date de signature
23 novembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009