Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG du 25 novembre 2009 relative aux dispositions de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009 relatives à l’appel du procureur général
boj_20090006_0000_0029.pdf
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71,61 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0928185C
Date de signature
25 novembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009