Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG n° 07-03/Q du 3 janvier 2007 relative à l’ouverture du Casier judiciaire national pour les élections présidentielle et législatives du 1er semestre 2007 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral
boj_20070001_0000_0006.pdf
PDF -
78,98 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0730011C
Date de signature
03 janvier 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007