Circulaire

Circulaire de la DACG n° 2007‑06 du 27 mars 2007 relative à la présentation synthétique des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

boj_DACG_27 03 07.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0730032C

Date de signature

27 mars 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2007