Circulaire

Circulaire de la DACG n° 2007-07 du 6 avril 2007 relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

boj_DACG_06 04 07.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0730035C

Date de signature

06 avril 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2007