Circulaire

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions de la loi n° 2007 1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

boj_20080001_0000_0014.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0800604C

Date de signature

09 janvier 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2008