Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM 08 05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile
boj_20080001_0000_0017.pdf
PDF -
328,43 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0802234C
Date de signature
28 janvier 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008