Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 06/E8 du 28 janvier 2008 sur la présentation générale des dispositions de la loi n° 2007 291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2008 54 du 16 janvier 2008 relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0802356C

Date de signature

28 janvier 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2008