Circulaire de la DACG n° CRIM 08-15/G4 du 29 septembre 2008 concernant la présentation des dispositions issues du décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l’arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d’organisation et de fonctionnement