Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de le DACG n° CRIM 2010-08/G4 du 22 avril 2010 relative à le présentation des dispositions issues du décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l'arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude.
JUSD1011134C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSD1011134C
Date de signature
22 avril 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2010