Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG no CRIM 08-16/Q du 29 octobre 2008 concernant l’application de l’article 42 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et du décret d’application n° 2008-1023 du 6 octobre 2008
boj_20080006_0000_0025.pdf
PDF -
431,19 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0825879C
Date de signature
29 octobre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2008