Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG no CRIM 09-3/G1 du 23 mars 2009 relative à la présentation des dispositions issues des articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale relatives aux équipes communes d’enquête
boj_20090002_0000_0017.pdf
PDF -
250,19 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0906870C
Date de signature
23 mars 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2009