Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS n° 2006-19 du 15 décembre 2006 relative au règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
boj_20070001_0000_0001.pdf
PDF -
143,04 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0620990C
Date de signature
15 décembre 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007