Circulaire

Circulaire de la DACS n° 2007-05 du 22 février 2007 relative à l'amélioration des conditions d'exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d'indemnisation du dommage corporel

boj_DACS_22 02 07.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0720133C

Date de signature

22 février 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2007