Circulaire

Circulaire de la DACS n° 2007‑06 du 16 mars 2007 relative à l'audition de l'enfant pour l'application du règlement « Bruxelles II bis » concernant les décisions sur la responsabilité parentale

boj_DACS_16 03 07.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0720262C

Date de signature

16 mars 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2007