Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS n° 2007-09 du 6 avril 2007relative à l’application du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
boj_20070003_0000_0001.pdf
PDF -
198,73 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0750671C
Date de signature
06 avril 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2007