Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS n° 2007-11 du 7 juin 2007 relative à l’examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2007)
boj_20070004_0000_0003.pdf
PDF -
433,29 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0755708C
Date de signature
07 juin 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2007