Circulaire

Circulaire de la DACS n° 2007-14 du 3 août 2007 relative à la création d’offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés

boj_20070004_0000_0029.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0759998C

Date de signature

03 août 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2007