Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAP n° 700020 du 12 janvier 2007 relative à l’application de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurités contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle
boj_20070001_0000_0008.pdf
PDF -
152,02 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0640253C
Date de signature
12 janvier 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007