Circulaire

Circulaire de la DAP PMJ4 du 19 mai 2009 relative à l'application du décret no 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires

boj_20090004_0000_0010.pdf

PDF - 114,97 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0940001C

Date de signature

19 mai 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009