Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DAP SD4 du 18 juin 2009 relative au programme d'extension de la visioconférence dans certains établissements pénitentiaires en 2009

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0940012C

Date de signature

18 juin 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009