Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire d'application du décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

Numéro NOR

JUSJ0490003C

Date de signature

12 mars 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2004