Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire d'orientation en date du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance.
JUSF1015443C.pdf
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199,06 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1015443C
Date de signature
06 mai 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
10 juin 2010