Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DSJ n° 2007 – 20/B1 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d’application dans les services judiciaires de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs
boj_20070001_0000_0014.pdf
PDF -
33,48 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0710069C
Date de signature
31 janvier 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007