Circulaire

Circulaire du 11 avril 2018 relative à la présentation du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, dit Répertoire des Expertises (REDEX).

JUSD1810162C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1810162C

Date de signature

11 avril 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2018