Circulaire

Circulaire du 11 février 2016 relative à la réforme statutaire de la filière greffe. Mise en œuvre des statuts d’emplois de directeurs et de greffiers fonctionnels.

JUSB1531712C.pdf

PDF - 365,15 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1531712C

Date de signature

11 février 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2016