Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 11 mars 2011 relative à la présentation des dispositions relatives à la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public.
JUSD1107187C.pdf
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161,2 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1107187C
Date de signature
11 mars 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2011