Circulaire

Circulaire du 12 avril 2011 relative au renouvellement de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d’Outre-mer.

JUSF1111004C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1111004C

Date de signature

12 avril 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

02 mai 2011