Circulaire

Circulaire du 12 février 2014 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections municipales le 23 mars 2014 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.

JUSD1403757C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1403757C

Date de signature

12 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2014