Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 juillet 2022 relative à l'amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés
JUSD2220718C.pdf
PDF -
115,51 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2220718C
Date de signature
12 juillet 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
13 juillet 2022