Circulaire

Circulaire du 14 février 2014 relative aux élections municipales. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences du casier judiciaire national et dans les tribunaux d’instance.

JUSC1403764C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1403764C

Date de signature

14 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 mars 2014