Circulaire

Circulaire du 15 avril 2014 présentant les dispositions des lois n°2011-1862 du 13 décembre 2011 et n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relatives aux affaires militaires.

JUSD1408989C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1408989C

Date de signature

15 avril 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2014