Circulaire

Circulaire du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité NOR :

JUST2034764C.pdf

PDF - 9,53 Mo

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUST2034764C

Date de signature

15 décembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2020