Circulaire

Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018.

JUST1801298C_VF.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1801298C

Date de signature

15 janvier 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2018