Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 15 juillet 2011 relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2011).
JUSC1119441C.pdf
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100,8 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1119441C
Date de signature
15 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011