Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 16 décembre 2013 relative aux trafics d’espèces protégées.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1330992C

Date de signature

16 décembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2013