Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 17 avril 2014 relative aux élections des représentants au Parlement européen. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences du casier judiciaire national et dans les tribunaux d’instance.
JUSC1409026C.pdf
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194,81 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1409026C
Date de signature
17 avril 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2014