Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 17 avril 2014 relative aux élections des représentants au Parlement européen. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences du casier judiciaire national et dans les tribunaux d’instance.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1409026C

Date de signature

17 avril 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2014