Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 17 juillet 2017 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1719538C

Date de signature

17 juillet 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2017