Circulaire

Circulaire du 18 février 2014 relative aux fonctions et prérogatives de l’unité Eurojust, telles qu’issues de l’entrée en vigueur de la décision 2009/426/JAI et des dispositions de transposition de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013.

JUSD1404290C.pdf

PDF - 221,3 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1404290C

Date de signature

18 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2014