Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 19 juin 2015 relative à l'organisation de l’élection annuelle 2015 des juges des tribunaux de commerce.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1514816C

Date de signature

19 juin 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2015