Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 septembre 2010 relative à l’inscription de la protection judiciaire de la jeunesse dans les politiques publiques.
JUSF1026104C.pdf
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402,64 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1026104C
Date de signature
02 septembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
29 octobre 2010