Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 mars 2012 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
JUSD1208381C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1208381C
Date de signature
20 mars 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2012