Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
JUSC1505620C.pdf
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184,02 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1505620C
Date de signature
20 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015