Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 21 mars 2012 relative au décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat-dispositions d’application de l’article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
JUST1208531C.pdf
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242,68 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1208531C
Date de signature
21 mars 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2012