Circulaire

Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

JUSD1033251C.pdf

PDF - 236,86 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1033251C

Date de signature

22 décembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2011