Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 22 juillet 2010 relative à la mise en œuvre d’instances tripartites de coordination des acteurs de la justice des mineurs.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1020759C

Date de signature

22 juillet 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2010