Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 23 décembre 2015 relative au traitement en temps réel et organisation des parquets.
JUSD1532265C.pdf
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181,12 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1532265C
Date de signature
23 décembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
29 janvier 2016