Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 23 juillet 2013 portant sur la réponse pénale aux violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
JUSD1319893C.pdf
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280,05 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1319893C
Date de signature
23 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2013