Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
JUSD1412016C.pdf
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622,85 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1412016C
Date de signature
23 mai 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mai 2014