Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 24 décembre 2020 de présentation des dispositions en matière d’intermédiation financière des pensions alimentaires issues de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale NOR : , et ses annexes

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2034474C

Date de signature

24 décembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

29 janvier 2021