Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 24 décembre 2020 de présentation des dispositions en matière d’intermédiation financière des pensions alimentaires issues de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale NOR : , et ses annexes
JUSC2034474C.pdf
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1,6 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2034474C
Date de signature
24 décembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
29 janvier 2021